Le certificat de vie commune ou de concubinage permet d’attester que vous vivez en couple et vous ouvre droit à l’attribution de certains avantages accordés par divers organismes.

* Justificatifs à fournir

• un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport),
• des justificatifs de domicile aux deux noms (quittances de loyer, de téléphone ...). En l’absence de ces justificatifs, vous devrez être accompagnés de deux témoins majeurs n’ayant pas de lien de parenté avec les demandeurs, comme la présence ou l'attestation de témoins par exemple.

Ce certificat n’est valable qu’à l’adresse qui y figure. En cas de déménagement, il vous faudra en faire un nouveau.

La séparation ne donne lieu à aucune démarche. Il n'y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage, car il ne s'agit que d'une attestation sur l'honneur sans valeur juridique.

La Mairie de Pélussin ne délivre plus de certificat d’hérédité.

Afin d'établir sa qualité d'héritier, il convient de s'adresser alors à un notaire (payant) qui établira un acte de notoriété héréditaire.

La personne intéressée doit s'adresser à la mairie de son domicile et présenter la pièce à légaliser accompagnée d'une carte d'identité sur laquelle figure sa signature.
A défaut de pièce d'identité, la personne souhaitant obtenir la légalisation de sa signature doit être accompagnée de 2 personnes témoins, munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.

Le Maire ou la personne qui le remplace, effectuera la légalisation de la signature apposée en sa présence.

compter du 15 janvier 2017, le passeport seul ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français pour les mineurs voyageant à l’étranger sans être accompagné de l'un de ses parents, y compris lors de voyages organisés dans le cadre d’accueils collectifs de mineurs. A

Ils doivent être munis des 3 documents suivants :

-  le formulaire en original Cerfa N° 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale,

- la pièce d’identité valide du mineur: carte d'identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination,

- la photocopie du titre d'identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d'identité ou passeport

Aucune procédure d’enregistrement en mairie

ou en Préfecture n’est nécessaire.