Chambre funéraire : fin de la délégation de service public (DSP) en l’absence d’offre acceptable d’entreprises

En décembre, le conseil municipal a mis fin à la DSP, dont le contrat actuel venait déjà à échéance fin 2023 (prolongation d’une année pour préparer et partager la décision). Les raisons de ce choix ? Un service public sur un marché ouvert à la concurrence privée, la vétusté du bâtiment de la rue Bourchany et une offre alternative de proximité proposée à la population.

Depuis 1993, le secteur funéraire est considéré comme un secteur marchand, ouvert à la concurrence par le droit européen. Depuis, le monopole communal a pris fin et la commune a fait appel au secteur privé, grâce à une DSP.
Sur le territoire français, on compte une chambre funéraire pour 17 000 habitants ce qui correspond à la population de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien.
À Pélussin, le service d’accueil des familles et de leurs défunts était assuré depuis mars 1993 sous concession par les Pompes Funèbres du Sud-Est, dans un local communal au 1 de la rue Bourchany. Il était entendu qu’il s’agissait à l’époque d’une solution provisoire car l’immeuble était destiné à moyen terme à la démolition. En 2017, une chambre funéraire privée ouvre à Chavanay.
En 2023, dernière année du contrat de DSP, le constat est que :

• le bâtiment, vétuste, devrait être rénové à fonds perdus si le service était maintenu, pour un usage qui utilise seulement un quart de sa surface,
• le faible nombre d’usagers ne permet pas de dégager suffisamment de recettes pour permettre au délégataire de verser à la commune le montant de redevance requis et cela entraîne des pertes financières,
• l’offre de proximité existe, notamment à Chavanay, où un opérateur privé s’est installé en 2017,
• un opérateur qui le souhaiterait pourrait tout à fait s’implanter dans des locaux privés sur Pélussin.

Souhaitant confirmer ces constats, la municipalité a tout de même organisé une procédure d’appel d’offre pour la DSP en juillet 2024. La réponse ne s’est pas fait attendre : la seule offre reçue ne pouvait être acceptée, au titre des règles de la commande publique, puisqu’elle ne répondait pas aux critères minimum et indispensables requis. La commission DSP a donc abandonné cet automne, la procédure pour infructuosité ; décision que le conseil municipal a entériné. Le bâtiment concerné de la rue Bourchany a par conséquent été désaffecté et déclassé du domaine public au 1er janvier 2025, comme il l’était prédestiné depuis plus de 30 ans.
Aujourd’hui, ce bâtiment pourrait faire l’objet d’une éventuelle revalorisation en logements, pour répondre à de forts besoins dans ce domaine. Cela aurait du sens dans le cadre de la politique sociale ainsi que de la maîtrise de l’urbanisation et de la revitalisation du centre-bourg.