Modalités de participation de la commune au financement de l’école privée

Qu’en est-il de l’obligation légale de la commune de financer à parité les dépenses de fonctionnement des écoles publiques et privées ? Comment cela se traduit-il pour les écoles élémentaires et maternelles ? Un article qui explique les dispositions légales et la situation à Pélussin.

Aperçu du cadre légal

Voulues au niveau national pour permettre l’exercice effectif du libre choix des parents en matière d’enseignement, les modalités de la participation financière des communes au fonctionnement des écoles privées ne sont pas toujours bien connues. Le site du Ministère de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse explique que l’obligation de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association répond au principe de parité entre l’enseignement privé et l’enseignement public qui impose, en application de l’article L. 442-5 du code de l’éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes privées sous contrat d’association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.
Il est important de savoir :

• que la participation de la commune dépend de l’existence d’un contrat d’association,
• que ce sont les dépenses de fonctionnement qui constituent la base du financement – une marge d’appréciation est ici laissée aux communes,
• que ces mesures ne concernent que les élèves résidant sur la commune,
• qu’il est interdit aux communes de financer un coût moyen par élève supérieur au coût moyen de ses propres écoles publiques,
• que les dépenses d’investissement sont exclues de ce financement.

La contractualisation des écoles privées avec la collectivité concerne donc les élèves résidant sur la commune et participe à la sécurité financière de l’établissement.

Les deux forfaits à Pélussin

À Pélussin, les contrats d’association avec l’ensemble scolaire Saint-Jean remontent à 1983 pour l’école élémentaire et à 1987 pour l’école maternelle.
Les dépenses de fonctionnement comprennent tout ce qui concerne les enseignements, le matériel (fournitures, maintenance informatique…), les personnels d’encadrement et d’entretien et inclut des charges telles que l’électricité et l’eau. Les cours de natation sont également intégrés dans le calcul. Les sorties et activités périscolaires en sont exclues.
Les services de la mairie calculent chaque année, en partant des frais réels, le coût annuel par enfant scolarisé à l’école publique, selon qu’il est en maternelle ou en classe élémentaire. En effet, les dépenses d’encadrement sont plus élevés pour les petits, avec le travail des ATSEM, ce qui a un impact important sur le coût.

Le calcul des forfaits par A + B

Sur la base des chiffres de l’école publique sur l’année précédente, les dépenses annuelles de fonctionnement sont divisées par le nombre d’enfants inscrits en janvier dans les écoles publiques maternelle et élémentaire, afin d’obtenir un montant forfaitaire moyen pour un enfant en maternelle et un autre pour un enfant en élémentaire. Au 31 décembre 2023, ont été établis les montants qui sont appliqués en 2024 : pour les élèves en maternelle, le montant forfaitaire est de 1122,76€ alors que pour les élèves des classes élémentaires il est de 357,90€.
Sur une base trimestrielle, l’école privée informe la mairie sur ses effectifs d’élèves résidant à Pélussin et reçoit la contribution correspondante de la commune. En moyenne, le coût total de cette contribution s’élève à Pélussin à un montant annuel compris entre 50 et 60 000€.
En janvier 2024, pour les écoles maternelles et élémentaires, on comptait 303 enfants scolarisés dans le public pour 95 dans le privé.
L’importance des montants forfaitaires que la commune doit verser à l’école privée résulte donc des dépenses de fonctionnement qu’elle engage pour l’école publique. C’est ainsi que s’applique le principe de parité encadré par la loi.