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Les démarches administratives

Les démarches administratives

État civil et identité

Accueil, état civil

Lundi au jeudi : 9h – 12h et 13h30 – 18h et vendredi : 9h – 12h et 13h30 – 17h

Tél : 04 74 87 62 02
Fax : 04 74 87 70 12

Demande de carte d’identité

Votre carte d’identité est prolongée automatiquement et reste valable 5 ans de plus, si elle vous a été délivrée entre 2004 et 2013 et si vous étiez majeur au moment de sa délivrance.

Prendre rendez-vous

Afin de limiter au maximum le temps de traitement de chaque demande en mairie, il est vivement conseillé d’effectuer une partie de la démarche chez soi, en enregistrant une pré-demande de CNI sur le site www.ants.gouv.fr.

Conditions générales :

être de nationalité française
se présenter en personne à la mairie (même les enfants) au dépôt de la demande et au moment du retrait
les documents à fournir doivent être des originaux

Coût :

pour une première demande, ou si l’ancienne carte est présentée pour renouvellement : GRATUIT
si l’ancienne carte nationale d’identité ne peut être présentée, déclaration de perte (à faire en mairie) ou de vol (à faire auprès de la gendarmerie) : 25 € en timbres fiscaux

Attention, une CNI automatiquement prolongée ne permet pas de prendre l’avion ou le bateau sur le territoire national ni à l’étranger.

Demande de passeport biométrique

Prendre rendez-vous

Vous voyagez ? Toutes les informations sur diplomatie.gouv.fr.

Coût :

Moins de 15 ans : 17 € – durée de validité 5 ans
De 15 à 18 ans : 42 € – durée de validité 5 ans
Au-delà de 18 ans : 86 € – durée de validité de 10 ans

Cas de remplacement gratuit du passeport :

Un remplacement gratuit du passeport en cours de validité est possible si :

le titulaire a changé d’état civil ou s’il souhaite mentionner un nom d’usage, de mariage ou de veuvage,
le titulaire a changé d’adresse,
le passeport ne comporte plus de feuillets disponibles pour les visas,
l’administration a commis une erreur lors de son établissement.

Le mariage

Le mariage est possible entre deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, à condition qu’elles soient âgées d’au moins 18 ans.

Chacun des futurs époux ne doit avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République) et ne doit pas être marié en France ou à l’étranger.

Lieu du mariage :

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence et y habite depuis un mois au moins de façon continue à la date de la publication des bans.

Formalités à accomplir avant le mariage :

Pièces à produire :

La fiche de renseignements fournie par la mairie du lieu de mariage à remplir par les futurs époux,

De plus, chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

une pièce d’identité,
une copie intégrale de l’acte de naissance :
- de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France,
- de moins de 6 mois pour les personnes nées à l’étranger.
  En cas de dépassement, il faudra fournir de nouveau des actes de naissance récents.
un justificatif de domicile ou de la résidence de chacun des futurs époux,
une pièce d’identité et des informations relatives aux témoins (noms, prénoms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles),
un certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage,
si l’un des futurs époux (ou les deux) est veuf ou veuve, fournir l’acte de décès de l’ex-conjoint,
si un enfant doit être légitimé, fournir l’acte de naissance de moins de 3 mois,
Pour les étrangers : des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).

Le Pacte Civil de Solidarité

Qui peut conclure un PACS ?

Les futurs partenaires :

doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

À compter du 1^er novembre 2017, pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Le Tribunal d’Instance n’est plus compétent pour la conclusion des PACS.

Le dépôt du dossier de Pacs a lieu durant les horaires d’ouverture de la mairie au service accueil. Les pièces produites sont vérifiées par les services. Une date est ensuite convenue pour enregistrer le PACS en présence des futurs partenaires.

Convention de PACS :

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…).

Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (cerfa n° 15726*01)

Pièces à fournir :

Pour un citoyen français
- Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*01) ;
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (cerfa n° 15725*01) ;
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Pour un ressortissant étranger
- Convention de PACS (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*01) ;
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (cerfa n° 15725*01) ;
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte).
- Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie),
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger : ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
- Si vous êtes né à l’étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d’état civil – répertoire civil.
- Si vous vivez en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d’urgence) ou par courriel au Service central d’état civil – répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l’adresse à laquelle l’attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.

Enregistrement du PACS et publicité :

Après avoir enregistré le Pacs, l’officier d’état civil ne garde pas de copie de la convention. Elle est restituée aux partenaires. L’officier d’état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil. Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires.

Pour un étranger né à l’étranger, l’information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger détenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

La preuve de l’enregistrement peut être faite par les partenaires, au choix :

avec le récépissé d’enregistrement remis par l’officier d’état civil,
au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
par la production d’un extrait d’acte de naissance,
pour le partenaire étranger né à l’étranger, par le document établi par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Recensement

Tous les jeunes français, garçons et filles, doivent obligatoirement se faire recenser à la mairie de leur domicile, ou au consulat s’ils résident à l’étranger. Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent leur 16^e anniversaire.

Si vous ne pouvez pas faire ces démarches personnellement, elles peuvent être accomplies par votre représentant légal (parents, tuteur…)
La mairie vous remettra alors une attestation de recensement à conserver précieusement car les mairies ne délivrent pas de duplicata.

En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif au bureau du service national dont vous dépendez.

Elle vous sera réclamée si vous voulez vous inscrire à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, permis de conduire…).

Les données issues du recensement faciliteront votre inscription sur les listes électorales à 18 ans si les conditions légales pour être électeur sont remplies.

Pièces à fournir :

une pièce d’identité du jeune à recenser,
le livret de famille,
un justificatif de domicile (quittance EDF, Télécom…).

Défaut de recensement :

En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité. Vous ne pourrez notamment pas passer les concours et examens d’État (par exemple, le baccalauréat).

Régularisation :

Pour régulariser votre situation, à tout moment et avant l’âge de 25 ans, vous devez vous déclarer auprès de votre mairie (au consulat ou service diplomatique de France).