Plan local d’urbanisme (PLU)

Démarches d’urbanisme : quelle autorisation dois-je demander ?

• Le permis de construire (PC)
  Autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d’extension des bâtiments existants ainsi que pour leur changement de destination.

Il existe 5 catégories de destination :

• exploitation agricole et forestière,
• habitation,
• commerce et activités de service,
• équipements d’intérêt collectif et services publics,
• autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.

Retrouvez plus d’informations sur le site du Service Public.

• La déclaration préalable (DP)
  Autorisation d’urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n’y a pas à demander un permis de construire.
  Après vous être assuré auprès de la mairie que votre projet ne se situe pas dans un secteur protégé, vous devez ensuite obtenir cette autorisation avant d’entreprendre les travaux.

Vérifiez, sur ce site, si les travaux font l’objet d’un déclaration préalable.